Article 1 : Préambule
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’établissent entre la société Adhémar Ducène S.A (Poêlerie Ducène), domicilié à 6141 Frochies-la-Marche, rue Emile Vandervelde, 221, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0401 711 048 et toute personne physique ou morale exprimant le désir d’acquérir et d’installer les produits vendus par la Poêlerie Ducène.
1.2. Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat. Elles prévalent sur les conditions d’achat usuelles ou sur tout autre document émanant du client. L’omission d’invoquer, à un instant donné, des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprétée comme une renonciation des parties à les invoquer ultérieurement.
1.3. Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente et à l’installation de tous nos produits, sauf dans la mesure où des conditions spécifiques ont été convenues par écrit avec l’acheteur.
1.4. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
1.5. Les présentes conditions générales de vente constituent la version de janvier 2024.
1.6. Les données à caractère personnel requises pour le traitement d’une commande sont soumises à un traitement et à une conservation par la Poêlerie Ducène ou ses collaborateurs. Elles peuvent également être partagées avec les entreprises partenaires ou fournisseurs impliqués, lorsque cette communication s’avère nécessaire pour le traitement de la commande et la mise en œuvre du service après-vente. Ceci est effectué en stricte conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi qu’avec la législation belge du 30 juillet 2018.
Article 2 : Produit
2.1. Les images accompagnant le texte et représentant les produits ne constituent pas un élément contractuel. En cas d’erreurs présentes dans le catalogue du fournisseur, la Poêlerie Ducène décline toute responsabilité.
2.2. L’acheteur est avisé des caractéristiques essentielles des produits. Toutefois, il incombe à l’acheteur de consulter les fiches techniques, les notices d’utilisation jointes au produit, et de se référer aux recommandations mentionnées sur son emballage. La notice d’utilisation et les fiches techniques seront mises à disposition lors de la livraison ou de l’installation du produit.
Article 3 : Commande
3.1. Nos offres sont établies en consideration des informations fournies par le client et nos fournisseurs au moment de la demande de prix. A moins d’indications contraires dans nos conditions spécifiques, leur durée de validité est de un mois. Passé ce délai, elles deviennent caduques. Une commande, sans offre écrite préalable de notre part, ne nous engage que si nous l’acceptons par écrit.
3.2. Tout plan ou cahier des charges présenté par le client n’est utilisé qu’à titre d’information. Il ne pourra dès lors être invoqué contre nous en cas d’interprétation de celui-ci.
3.3. Toutes nos propositions, catalogues, brochures, listes de prix et autres informations fournies au client ne revêtent pas le caractère d’offres et ont une valeur purement indicative. Nous ne pouvons par ailleurs pas être tenus pour responsable de toute erreur d’impression dans les catalogues.
3.4. Les modélisations de projet, croquis, esquisses, et dessins réalisés par la Poêlerie Ducène ne revêtent aucune valeur contractuelle. Ils sont fournis à titre illustratif.
3.5. Les délais (fabrication, livraison, pose) sont donnés à titre strictement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme de notre part.
3.6. Tout engagement pris au nom de la Poêlerie Ducène ne lie cette dernière que s’il émane de personnes autorisées en vertu de ses statuts et délégations statuaires publiées aux Annexes du Moniteur Belge ou de personnes détentrices d’un mandat écrit spécial se rapportant aux engagements concernés.
Article 4 : Livraison
4.1. En cas de responsabilité de notre part pour la livraison, l’accès au chantier doit être aisé et le déchargement rendu facile. Le client est prié de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir un emplacement adéquat pour le stationnement d’un camion de 7 mètres de long pendant la durée du chantier. En l’absence de cela, le chantier pourrait être reporté, et des frais de déplacement pourraient être facturés. L’acheteur, ou une personne majeure mandatée par lui, doit être présent lors de la livraison et de l’installation.
4.2. Les délais de livraison sont toujours indicatifs, sans engagement, et sont maintenus dans la mesure du possible. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à aucune réclamation de dommages et intérêts dans le chef de l’acheteur.
4.3. Même en cas de stipulation de délai de rigueur, tout événement de force majeure et toute circonstance échappant à notre contrôle, retardant ou rendant totalement impossible la livraison, nous confèrent le droit de suspendre la livraison. Nous sommes également en droit de prolonger le délai de livraison d’une durée équivalente ou, si les circonstances le justifient, d’annuler totalement ou partiellement le contrat. En aucune circonstance, l’acheteur ne peut réclamer des dommages et intérêts, résilier le contrat, procéder à des achats auprès de tiers pour notre compte, ou nous contraindre à fournir d’autres produits.
4.4. Un délai maximal d’un an est établi pour le retrait de votre commande. En cas de dépassement de 3 mois, nous vous prions de nous informer par téléphone ou par e-mail pour que nous puissions enregistrer cette information dans votre dossier. Au-delà d’une année, le paiement total de la commande est exigible, et des frais de stockage d’un montant forfaitaire de 5% du montant de la commande seront facturés.
Article 5 : Pose installation
5.1. Le client atteste avoir sollicité les conseils d’un architecte et assure que ses installations ainsi que la conception de son bâtiment sont en conformité avec les normes légales, techniques et de sécurité applicables, permettant la pose sans risque de nos produits, ou que cela sera effectif au moment de l’installation des produits.
5.2. Lorsque la pose est réalisée par nos soins, seuls les travaux explicitement décrits dans le bon de commande seront exécutés. Il incombera donc au client d’effectuer d’éventuelles retouches de peinture ou d’enduisage après l’installation. Le client s’engage à nous fournir un accès libre au chantier pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des travaux. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les biens mobiliers et immobiliers situés dans l’environnement des travaux à effectuer. Si une visite des lieux s’avère nécessaire pour l’installation, un représentant de la Poêlerie Ducène effectuera un examen afin d’étudier la faisabilité technique de l’installation. Il convient de noter que le représentant ne vérifie que ce qui est visible à l’œil nu, conformément à l’article 5.1. qui reste intégralement applicable.
5.3. Les travaux sont planifiés en fonction des informations fournies par l’acheteur. La Poêlerie Ducène se réserve le droit de réviser les travaux en cas de situation technique différente, inconnue, ou en présence d’un vice caché découvert lors de l’installation, entravant la réalisation prévue. En cas de proposition d’une solution ou d’une alternative à l’acheteur, celui-ci est tenu de se positionner immédiatement après avoir pris connaissance de la proposition afin de permettre la continuité du chantier. En l’absence de prise de position immédiate, des frais de main-d’œuvre pourront être facturés pour la présence des ouvriers déplacés sur le chantier.
5.4. Le client doit vérifier que sa cheminée est conforme pour accueillir l’appareil qu’il souhaite installer. En cas de connexion de l’appareil au conduit de cheminée, il est nécessaire d’assainir celui-ci en le tubant avec un tuyau de section et un matériau approprié, si cela s’avère nécessaire, notamment pour prévenir des problèmes de condensation. Ce travail doit être réalisé conformément aux normes en vigueur et dans le respect des règles de l’art.
Article 5 : Annulation de commande
6.1. Nos tarifs, tels qu’indiqués dans les catalogues, listes de prix, etc., sont toujours établis hors taxes et fournis à titre indicatif.
6.2. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix mentionnés dans notre offre ou dans la confirmation de commande pour tenir compte d’une modification significative, imprévisible et indépendante de notre volonté concernant l’un des éléments composant notre coût de revient (par exemple, le coût des matières premières, les variations des prix du carburant ou du transport, les fluctuations des prix chez nos fournisseurs, les taxes). Nous informerons l’acheteur de la modification du prix par écrit, au moins 5 jours avant la date prévue pour la livraison.
6.3. Bien que nous mettions tout en œuvre pour garantir l’exactitude de tous les prix, des erreurs peuvent survenir. En cas de découverte d’une erreur dans le prix des produits commandés, nous informerons immédiatement l’acheteur. Celui-ci aura le droit de confirmer l’achat de l’article au prix correct ou d’annuler la commande de cet article. Si nous ne parvenons pas à contacter l’acheteur, la commande sera annulée, et l’acheteur sera remboursé intégralement. Nous ne sommes pas tenus de livrer des produits au prix incorrect si l’erreur est évidente et pouvait être raisonnablement perçue comme telle par l’acheteur.
6.4. En cas d’annulation par l’acheteur d’une commande non encore exécutée, celui-ci sera tenu de verser une indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la commande, à moins que cette annulation ne résulte d’un manquement ou d’une faute commise par La Poêlerie Ducène. Si l’annulation intervient en cours d’exécution de la commande, le dédommagement forfaitaire s’élève à 70 % du montant de la commande. En cas d’annulation d’une commande déjà expédiée, livrée au client, ou d’une commande de produits sur mesure, l’indemnité due sera équivalente à l’intégralité du prix. Ces dispositions n’affectent pas le droit de La Poêlerie Ducène de prouver l’existence d’un préjudice supérieur.
6.5. Toute commande portant sur un travail sur mesure n’est pas soumise aux conditions de rétractation et sera intégralement due en cas d’annulation.
6.6. Les commandes spécifiques, telles que les cadres ou les adaptations sur mesure, ne seront ni reprises ni échangées.
6.7. Toute taxe existante ou à venir, établie par la loi, comme la TVA, les frais de douane, les divers impôts liés à une vente, sont à la charge du client.
6.8. Lorsque le rendez-vous est fixé à l’agenda en accord avec le client, toutes modifications non signalées 48h à l’avance seront facturées 115 € htva pour les frais engendrés.
Article 7 : Paiement – Réserver de propriété
7.1. Sauf convention contraire entre parties, nos factures sont payables au grand comptant. Un acompte de 40 % est réclamé lors de la commande. Le paiement de celui-ci est une condition à la validation de la commande. Le solde est dû, avant tout départ des marchandises de nos entrepôts ou lors de la livraison.
7.2. En cas de diminution ou de risque de diminution de la solvabilité de l’acheteur, ou en cas de modification de sa situation juridique ou financière, nous nous réservons le droit de résilier les contrats en cours ou d’exiger des garanties.
7.3. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de celle-ci. En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
7.4. Toute facture impayée à son échéance sera majorée, après l’envoi, sans frais, d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel et après l’écoulement d’un délai de 14 jours calendrier, commençant le troisième jour ouvrable suivant celui où le rappel est envoyé au consommateur (ou le lendemain de l’envoi lorsqu’il est effectué par e-mail) : (i) d’intérêts moratoires au taux énoncé à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que (ii) d’une indemnité forfaitaire de 90 €. À partir du deuxième rappel de paiement, tout rappel de paiement sera facturé au prix forfaitaire de 12,50 €, auxquels s’ajoutent les frais postaux en vigueur au moment de l’envoi. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend exigibles toutes autres créances, même non échues, et même en cas de délais accordés. Le client particulier, non professionnel, peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement de la Poêlerie Ducène, dans le cadre de la réciprocité des obligations.
7.5. En cas d’inexécution par l’acheteur d’une de ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement à l’échéance pour quelque raison que ce soit, la Poêlerie Ducène se réserve le droit de suspendre toute exécution. De manière réciproque, l’acheteur peut également bénéficier de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé de la Poêlerie Ducène.
Article 8 : Garantie – Responsabilités
8.1. Toute réclamation, notamment concernant le produit ou la facture, doit être formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours calendriers à compter de la réception de la facture ou de la livraison du produit, sans préjudice de l’application des autres clauses contenues dans le présent article 8. À défaut de réclamation dans ce délai, le produit et la livraison seront considérés comme conformes et exempts de vices apparents, sous réserve de l’application des autres dispositions du présent article et dans la mesure autorisée par la législation belge applicable et en vigueur. Nonobstant le paragraphe précédent, en cas d’installation des produits par la Poêlerie Ducène, le client est invité, une fois l’installation terminée, à signer une fiche de fin de chantier. La signature de la fiche de fin de chantier par le client vaut réception de bonne fin d’exécution des travaux et de livraison du produit. Cette réception emporte l’agrément du client sur les travaux et les produits qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents, c’est-à-dire tout ce que l’acheteur peut déceler au moment de la livraison par un contrôle attentif et sérieux.
8.2. Tout retour ne pourra être réalisé qu’à nos conditions, avec notre accord préalable, à notre magasin et aux frais du client, en conformité avec la législation belge applicable et en vigueur.
8.3. Notre responsabilité se restreint au dommage direct et prévisible, excluant tout dommage indirect (à titre illustratif et non exhaustif : frais, manque à gagner, préjudice d’agrément, surcoût pour obtenir un produit équivalent, etc.). Les réclamations en dommages et intérêts ne pourront en aucun cas dépasser le montant total hors TVA stipulé dans le devis et déjà réglé par le client.
8.4. La durée de la garantie relative aux vices et défauts se manifestant à l’usage de la chose (vices cachés et défaut de conformité) est la suivante: Lorsque le client agit à des fins professionnelles et/ou commerciales, la garantie est de six mois à compter de la prise de possession de la marchandise par le client, pour autant que celui-ci signale le vice par lettre recommandée dans les cinq jours suivant sa découverte. Lorsque le client agit à titre privé, en dehors de tout cadre professionnel et/ou commercial, la garantie légale régie par la loi belge du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (telle que transposée dans le code de droit économique) s’applique.
8.5. Les appareils d’exposition en showroom qui étaient en fonctionnement bénéficient d’une garantie légale d’un an. Les appareils d’exposition qui n’étaient pas en fonctionnement bénéficient de la garantie mentionnée à l’article 8.4.
8.6. Aucune garantie n’est fournie en cas de non-respect des spécificités techniques d’utilisation du produit, dont le client reconnaît avoir été parfaitement informé, ou en cas de mise en œuvre non réalisée dans les règles de l’art par le client ou par un tiers. Le client reconnaît également s’être entouré des conseils d’un architecte et garantit que la structure de son bâtiment et toutes ses installations autorisent, tels qu’ils se présentent à la conclusion du contrat, la mise en œuvre des produits vendus et/ou posés par nous. La Poêlerie Ducène ne sera donc pas responsable des défauts causés par des circonstances survenues après le transfert des risques à l’acheteur, tels que les défauts dus à une maintenance fautive, une installation/utilisation incorrecte, ou une réparation fautive par l’acheteur, ou des altérations apportées sans l’accord écrit de la Poêlerie Ducène. 8.7. La garantie ne couvre pas les effets de l’usure normale des pièces et du produit.
Article 9 : Force majeure
9.1. Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant des présentes CGV résulte d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible conformément à l’article 1148 du code civil, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption d’approvisionnement ou de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, etc.d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations, de contraintes non connues liées au bâtiment et à sa configuration.
Article 10 : Litige
10.1. Les présentes conditions ainsi que les litiges découlant de l’application ou de l’interprétation de celles-ci seront soumis au droit belge. Le texte rédigé en français fera foi entre les parties et prévaudra sur le texte traduit dans toute autre langue, en cas de divergence ou d’interprétations.
10.2. Tout avis émis sur les réseaux sociaux ou sur tout support digital ou papier non fondé ou à caractère diffamatoire envers notre société ou notre personnel suspendra toute relation commerciale, sans préavis et pourra entraîner des poursuites judiciaires.
Article 11 : Compétence judiciaire
11.1. Tout litige survenant entre nous-mêmes et un client professionnel relève de la compétence exclusive des juridictions de l’Arrondissement de Mons, nonobstant la pluralité de défendeurs et/ou l’appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Si le client est un consommateur, au sens de la législation européenne et belge applicable, la compétence des juridictions sera déterminée conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.